Accéder à mes droits

Qu’est-ce que la protection temporaire et pourquoi en bénéficier ?

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel mis en place au sein des pays de l’Union européenne pour les personnes déplacées d’Ukraine afin de régulariser leur situation administrative et de leur ouvrir des droits. Si vous en bénéficiez, la protection temporaire vous ouvre droit à :

• Une autorisation provisoire de séjour (APS) sur le territoire pour 6 mois, renouvelable jusqu’à 3 ans,
• La scolarisation des enfants mineurs,
• Le bénéfice d’une allocation financière spécifique, l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), dont le montant est fixé en fonction de la composition de votre famille, de vos ressources et de votre mode d’hébergement,
• Le bénéfice d’allocations familiales, c’est-à-dire d’aides financières destinées aux familles pour compenser en partie les dépenses engagées pour la subsistance et l’éducation de leurs enfants,
• L’autorisation d’exercer une activité professionnelle,
• L’accès à une prise en charge financière totale de vos soins, en bénéficiant de la protection universelle maladie (PUMa) et de la complémentaire santé solidaire (CSS),
• Un soutien dans l’accès au logement.

Sans protection temporaire, vous pouvez séjourner jusqu’à 90 jours en France lorsque vous êtes ukrainien.

Ai-je droit à la protection temporaire?

Si vous êtes ukrainien, vous pouvez bénéficier de la protection temporaire si vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 et que vous êtes en mesure de justifier votre nationalité et votre identité (passeport valide ou périmé depuis moins de deux ans, ou carte d’identité valide ou périmée depuis moins de deux ans, ou attestation consulaire ukrainienne).

Si vous n’êtes pas ukrainien, vous pouvez aussi bénéficier de la protection temporaire si vous correspondez à l’une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d’une protection internationale, ou nationale équivalente, octroyée par les autorités ukrainiennes,
• Vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine,
• Vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge).

Quelles démarches dois-je faire pour bénéficier de la protection temporaire ?

Présentez-vous à la Préfecture du département de votre lieu de résidence ou d’hébergement muni des documents en votre possession justifiant votre situation et accompagné des membres de votre famille (conjoint et enfants).

Vous pouvez consulter la liste des préfectures en France.

Vous n’avez pas le droit à la protection temporaire ?

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la protection temporaire, vous pouvez faire une demande de titre de séjour ou une demande d’asile.

Pour réaliser votre demande d’asile, vous devez prendre contact avec une structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures sont gérées par différentes associations, comme la Croix-Rouge française, et ont pour mission de vous accompagner dans ce type de démarches. Elles vous aideront à remplir le formulaire d’enregistrement de la demande d’asile et vous remettront une convocation pour le rendez-vous qui aura lieu dans les 3 jours (10 jours en cas de forte affluence).

Si vous êtes situé en dehors de Paris ou d’Île-de-France, vous pouvez vous rendre directement à la SPADA du département. Vous pouvez consulter la liste des SPADA en France.

Si vous êtes situé à Paris ou en Île-de-France, il vous faut tout d’abord contacter l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) par téléphone au 00 33 1 42 500 900, afin d’obtenir un rendez-vous dans une structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA).

Tous les enfants âgés de moins de 18 ans ont accès gratuitement au système éducatif, quand bien même ils n’ont pas le statut de protection temporaire. En France, les enfants vont à l’école à partir de 3 ans. L’école est obligatoire pour les enfants de 3 à 16 ans. Les enfants ne parlant pas français sont aussi accueillis dans les écoles. Si vous souhaitez inscrire un enfant de 3 à 5 ans à l’école maternelle, de 6 à 10 ans à l’école élémentaire ou de 11 à 18 ans au collège ou au lycée, vous pouvez suivre les instructions de l’Etat français.